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73ème Arrêté – Arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014

Arrêté du 18 août 2025 : de nouvelles règles pour les Certificats d’Économies d’Énergie

L’arrêté du 18 août 2025, publié au Journal officiel le 22 août, modifie plusieurs dispositions de l’arrêté fondateur du 29 décembre 2014. Ces ajustements concernent principalement les bonifications accordées à certaines fiches standardisées et les règles d’attribution des CEE.

Suppression de certaines bonifications dès septembre 2025

À compter du 1er septembre 2025, les bonifications accordées aux fiches liées aux pompes à chaleur à absorption et à moteur gaz disparaissent. Sont concernées :

BAR-TH-150 : pompe à chaleur collective à absorption air/eau ou eau/eau,
BAT-TH-140 : pompe à chaleur à absorption air/eau ou eau/eau,
BAT-TH-141 : pompe à chaleur à moteur gaz air/eau.

Ces équipements ne bénéficieront donc plus d’un traitement préférentiel dans le dispositif CEE.

Ajustement des aides pour le chauffage au bois et la biomasse

Les fiches concernant les chaudières biomasse individuelles (BAR-TH-113) et les appareils indépendants de chauffage au bois (BAR-TH-112) sont profondément révisées.

Les bonifications sont désormais exprimées via un coefficient multiplicateur :
- ×5 pour les ménages modestes,
- ×4 pour les autres ménages (dans le cas d’un remplacement de chauffage au charbon par un appareil bois),
- ×5 pour une chaudière biomasse remplaçant une chaudière au charbon, fioul ou gaz.
Autre changement notable : il n’est plus exigé de montant minimal d’incitation financière pour ces opérations.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Simplification et clarification des règles

Plusieurs articles de l’arrêté de 2014 sont abrogés, notamment ceux qui encadraient des modalités de bonification aujourd’hui jugées obsolètes.
D’autres sont précisés :

Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain, le volume de CEE attribués sera multiplié par deux.
Les différentes bonifications existantes ne seront plus cumulables entre elles.
Lorsqu’un équipement est remplacé, la preuve de dépose devra préciser l’énergie utilisée (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’appareil remplacé.

Un calendrier d’application progressif

1er septembre 2025 : fin des bonifications pour les pompes à chaleur à absorption et à moteur gaz.
1er janvier 2026 : entrée en vigueur des nouvelles règles pour le chauffage au bois et la biomasse.
Jusqu’au 15 janvier 2026 : les demandeurs de CEE pourront transmettre la liste des opérations BAR-TH-113 engagées en 2025 pour bénéficier des bonifications en vigueur avant la réforme.

En résumé

Cet arrêté traduit une volonté de mieux cibler les aides, en supprimant les coups de pouce jugés moins performants et en renforçant le soutien aux équipements de chauffage au bois et à la biomasse, particulièrement lorsqu’ils remplacent des systèmes très polluants comme le charbon, le fioul ou le gaz. Il introduit aussi plus de clarté et de cohérence dans l’attribution des CEE, tout en adaptant le dispositif aux spécificités des territoires non interconnectés.

👉 Vous pouvez consulter l’arrêté complet ici : Arrêté du 18 août 2025- Légifrance

71ème arrêté- Suppression et révision des FOST

Arrêté du 27 juin 2025 : Révision et suppression de plusieurs fiches CEE Le 27 juin 2025, un nouvel arrêté est venu modifier significativement le catalogue des fiches d’opérations standardisées (FOST) liées aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce 71ᵉ arrêté prévoit la suppression de plusieurs fiches ainsi que la révision de certaines existantes, avec entrée en vigueur au 1er août 2025. 📌 […]

10/07/25

L’arrêté du 27 avril 2026 modifiant les FOST relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes de géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire

Les modifications apportées par l’arrêté du 27 avril 2026 sur les fiches PAC et géothermie L’arrêté du 27 avril 2026 modifiant les FOST relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes de géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire L’une des nouveautés majeures est l’introduction de référentiels de contrôles spécifiques et l’obligation de contrôles […]

30/04/26

Système Solaire Combiné (BAR-TH-143) : cadre technique et référentiel de contrôle

Système Solaire Combiné (BAR-TH-143) : cadre technique et référentiel de contrôle 2026 Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) évolue avec un renforcement des exigences applicables à la fiche BAR-TH-143 – “Système solaire combiné (France métropolitaine)”. Depuis le 1er janvier 2026, la version vA79-6 précise les conditions techniques d’éligibilité.Depuis le 1er mars 2026, l’arrêté du […]

27/02/26

Autres aides à la rénovation énergétique

En complément du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), vous pouvez être éligible à d'autres aides financières selon votre situation et la nature de votre projet de rénovation énergétique, notamment:

MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’ Copropriété
les dispositifs d’accompagnement proposés dans le cadre de France Rénov’

Pour connaître les aides mobilisables pour votre projet et obtenir des informations personnalisées, consultez le site France Rénov’ .

Les aides sont soumises à des conditions d’éligibilité et peuvent évoluer en fonction de la réglementation en vigueur.

Tableau des plafonds de revenus

Nombre de personnes du ménage	Plafonds de revenus ménage en île de france	Plafonds de revenus ménage autres régions
1	29 253 €	22 259 €
2	42 933 €	32 553 €
3	51 564 €	39 148 €
4	60 208 €	45 735 €
5	68 877 €	52 348 €
Par personne supplémentaire	+ 8 663 €	+ 6 598 €

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l’administration fiscale peuvent également être utilisés.
Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

Tableau des montants des primes

Remplacement d’une chaudière* par	Primes bonifiées pour les ménages modestes	Prime standards pour les autres ménages
Une chaudière biomasse performante Une pompe à chaleur air ou eau/eau ou eau glycolée/eau	Volume de CEE x5	Volume de CEE x5
Un système solaire combiné (en France métropolitaine)**	Volume CEE x2	Volume CEE x2
Un raccordement d’une maison individuelle à un réseau de chaleur EnR&R**	Volume CEE x2	Volume CEE x1,5

* individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.
** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

Remplacement d’un équipements chauffage au charbon par	Primes bonifiées pour les ménages modestes	Prime standards pour les autres ménages
Un appareil de chauffage au bois très performant	Volume CEE x5	Volume CEE x4

Pour un bâtiment tertiaire

Opérations	Remplacement d’une chaudière charbon ou fioul	Remplacement d’une chaudière Gaz
Fiche BAT-TH-163 Pompe à chaleur de type air ou eau/eau	x3	x3
Fiche BAT-TH-164 Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau	x4	x4
Fiche BAT-TH-162 Système géothermique	x5	x5
Fiche BAT-TH-127 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur**	S ≤ 7 500 m² : 200 × S + 9 500 000 kWhc S > 7 500 m² : 800 × S + 5 000 000 kWhc où « S » est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur	S ≤ 7 500 m² : 200 × S + 9 500 000 kWhc S > 7 500 m² : 800 × S + 5 000 000 kWhc où « S » est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur

Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur** dont la surface chauffée est > ou = à 7 500m² : le montant de CEE s’élève à 11 000 000 kWh cumac Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur** dont la surface chauffée est < à 7 500m² : le montant de CEE exprimé en kWh cumac est obtenu par la formule : 1 070 x S*** + 3 000 000

* Coefficient applicable pour toute opération engagée à compter du 1er mars 2023 ** Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, et vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul, ou au gaz *** S correspond à la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur

Pour un bâtiment résidentiel collectif

Opérations	Remplacement d’une chaudière charbon ou fioul	Remplacement d’une chaudière Gaz
Fiche BAR-TH-179 pompe à chaleur collective de type air/eau	x3	x3
Fiche BAR-TH-180 Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau	x4	x4
Fiche BAR-TH-178 Système géothermique	x5	x5
Fiche BAR-TH-137 Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur	N ≤ 125 logements : 24 000 × N + 9 000 000 kWhc N > 125 logements : 54 000 × N + 5 200 000 kWhc où « N » est le nombre de logements total du ou des bâtiments résidentiels raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur	N ≤ 125 logements : 24 000 × N + 9 000 000 kWhc N > 125 logements : 54 000 × N + 5 200 000 kWhc où « N » est le nombre de logements total du ou des bâtiments résidentiels raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur

Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur* dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 125 logements : le montant de CEE s’élève à 12 000 000 kWh cumac Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur** dont le nombre de logements est supérieur à 125 logements : le montant de CEE exprimé en kWh cumac est obtenu par la formule : 77 000 x N*** + 2 300 000

* Coefficient applicable pour toute opération engagée à compter du 1e mars 2023 ** Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, et vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul, ou au gaz *** N correspond au nombre de logements du bâtiment raccordés au réseau de chaleur