Arrêté du 27 juin 2025 : Révision et suppression de plusieurs fiches CEE

Le 27 juin 2025, un nouvel arrêté est venu modifier significativement le catalogue des fiches d’opérations standardisées (FOST) liées aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce 71ᵉ arrêté prévoit la suppression de plusieurs fiches ainsi que la révision de certaines existantes, avec entrée en vigueur au 1er août 2025.

📌 Fiches supprimées

Dès le 1er août 2025, les fiches suivantes ne seront plus éligibles au dispositif CEE :

• BAR-TH-160

• BAT-EQ-133

• BAT-TH-104

• BAT-TH-146

• BAT-TH-155

• IND-BA-112

• IND-UT-117

• IND-UT-121

• IND-UT-136

• RES-CH-107

🔄 Fiches modifiées

Certaines fiches font l’objet d’une mise à jour technique ou de conditions d’éligibilité plus strictes. Voici les principales évolutions à connaître.

BAR-SE-108 : Désembouage d’un réseau hydraulique individuel

• Exclusion : Les systèmes chauffés par pompe à chaleur (PAC) air/eau, eau/eau, sol/eau ou hybrides sont désormais exclus.

• Qualification exigée : L’opérateur doit être certifié par un organisme accrédité (COFRAC ou équivalent). La liste des qualifications admissibles est disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie.

BAR-TH-161 : Isolation des points singuliers d’un réseau

• Modification notable : Les échangeurs à plaques ne sont plus considérés comme des points singuliers.

BAT-EQ-127 : Luminaire à modules LED

• Nouveauté : Le remplacement de luminaires halogènes est exclu de cette fiche.

BAT-TH-142 & IND-BA-110 : Systèmes de déstratification d’air

Ces deux fiches, l’une pour les bâtiments tertiaires, l’autre pour les bâtiments industriels, ont été profondément remaniées. Les systèmes de déstratification d’air, qui améliorent l’homogénéité thermique dans des locaux de grande hauteur, devront désormais respecter un ensemble de critères techniques très précis.

✅ Points clés communs :

• Type de locaux concernés : bâtiments clos, chauffés (hors entrepôts, réserves, locaux < 15°C).

• Technologie éligible : systèmes indépendants du chauffage (sans apport de chaleur propre), à l’exclusion des brasseurs d’air plafonniers.

• Deux types d’écoulements possibles :

  • Vertical : aspiration depuis la zone haute, flux dirigé vers le sol à vitesse limitée.

  • Horizontal : aspiration sur toute la hauteur, flux d’air horizontal maîtrisé.

• Critères de régulation : le système doit être asservi à deux mesures de température (zone haute et basse), empêchant le fonctionnement si la température basse dépasse 26°C.

• Niveau sonore maximal : 45 dB au sol.

📄 Note de dimensionnement obligatoire

Une note de dimensionnement détaillée est désormais requise pour chaque opération, réalisée par un professionnel ou un bureau d’études qualifié (OPQIBI 1327, 1717 ou 1905 selon le cas). Cette note doit comporter notamment :

• Hauteur, surface et volume du local

• Description du système de chauffage et de ventilation

• Vitesse d’air au sol, taux de brassage

• Calepinage précis (implantation des appareils)

• Références et performances des équipements installés

📌 Autres nouveautés

• Justificatif obligatoire : une attestation ou un document du fabricant indiquant que les équipements sont bien des systèmes de déstratification conformes.

• Contrôle sur site imposé : toutes ces opérations font désormais l’objet d’un contrôle terrain obligatoire.

En conclusion

Ce nouvel arrêté marque un resserrement des critères techniques pour garantir la qualité et l’efficacité des actions financées via les CEE. Il impose aussi plus de rigueur dans les preuves d’éligibilité (dimensionnement, documentation technique, qualifications). Un virage important vers plus de performance énergétique vérifiée.

Vous pouvez retrouver le texte complet de l’arrêté du 27 juin 2025 directement sur Légifrance via le lien suivant : Arrêté du 25 juin 2025