Suppression de trois fiches CEE LED : ce que change l’Arrêté du 23 février 2026
Publié au Journal officiel de la République française le 24 février 2026, l’Arrêté du 23 février 2026 modifie le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) en supprimant trois fiches d’opérations standardisées relatives à l’éclairage LED.
Cette décision a un impact immédiat pour les acteurs engagés sur des opérations d’éclairage dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.
Quelles fiches sont supprimées ?
L’arrêté supprime les fiches suivantes :
BAR-EQ-110 – Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes
BAT-EQ-127 – Luminaire à modules LED
IND-BA-116 – Luminaires à modules LED
Ces fiches ne peuvent désormais plus être mobilisées pour de nouvelles opérations dans le cadre du dispositif CEE.
L’arrêté modifie en ce sens l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Entrée en vigueur : application immédiate
Le texte est entré en vigueur le 25 février 2026, soit le lendemain de sa publication.
Cela signifie que toute nouvelle opération engagée après cette date ne peut plus s’appuyer sur ces références.
Un dispositif transitoire très encadré
L’arrêté prévoit néanmoins une possibilité de maintien pour certaines opérations déjà engagées.
Les opérations concernées peuvent rester éligibles à condition :
d’avoir été engagées avant la publication de l’arrêté ;
d’être recensées via un tableau officiel ;
d’être transmises au ministère chargé de l’énergie dans un délai strict :
10 jours calendaires à compter de la publication ;
21 jours calendaires lorsque les bénéficiaires sont l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Passé ces délais, les opérations ne pourront plus être valorisées.
Quels impacts pour les professionnels ?
Cette suppression marque un tournant dans le traitement des opérations d’éclairage LED dans le cadre des CEE.
Pour les obligés, délégataires, installateurs et maîtres d’ouvrage, cela implique :
une vérification immédiate des opérations en portefeuille ;
une sécurisation administrative rapide des dossiers engagés ;
une adaptation des stratégies commerciales et techniques vers d’autres fiches éligibles.
Les acteurs publics disposent d’un délai légèrement allongé, mais restent soumis à une contrainte calendaire forte.
Ce qu’il faut retenir
Trois fiches LED sont supprimées (BAR-EQ-110, BAT-EQ-127, IND-BA-116).
L’arrêté est applicable depuis le 25 février 2026.
Un recensement sous 10 jours (21 jours pour le secteur public) est obligatoire pour préserver l’éligibilité des opérations engagées.
Aucune nouvelle opération ne peut désormais être initiée sous ces références.
Dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant, l’anticipation et la réactivité sont essentielles pour sécuriser vos volumes CEE.
Vous pouvez retrouver ci-dessous l'arrêté du 23 février 2026 et les tableaux de recensements:
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