Un dispositif transitoire très encadré

L’arrêté prévoit néanmoins une possibilité de maintien pour certaines opérations déjà engagées.

Les opérations concernées peuvent rester éligibles à condition :

• d’avoir été engagées avant la publication de l’arrêté ;

• d’être recensées via un tableau officiel ;

• d’être transmises au ministère chargé de l’énergie dans un délai strict :

  • 10 jours calendaires à compter de la publication ;

  • 21 jours calendaires lorsque les bénéficiaires sont l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.

Passé ces délais, les opérations ne pourront plus être valorisées.

Quels impacts pour les professionnels ?

Cette suppression marque un tournant dans le traitement des opérations d’éclairage LED dans le cadre des CEE.

Pour les obligés, délégataires, installateurs et maîtres d’ouvrage, cela implique :

• une vérification immédiate des opérations en portefeuille ;

• une sécurisation administrative rapide des dossiers engagés ;

• une adaptation des stratégies commerciales et techniques vers d’autres fiches éligibles.

Les acteurs publics disposent d’un délai légèrement allongé, mais restent soumis à une contrainte calendaire forte.

Ce qu’il faut retenir

• Trois fiches LED sont supprimées (BAR-EQ-110, BAT-EQ-127, IND-BA-116).

• L’arrêté est applicable depuis le 25 février 2026.

• Un recensement sous 10 jours (21 jours pour le secteur public) est obligatoire pour préserver l’éligibilité des opérations engagées.

• Aucune nouvelle opération ne peut désormais être initiée sous ces références.

Dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant, l’anticipation et la réactivité sont essentielles pour sécuriser vos volumes CEE.