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Arrêté du 18 août 2025

Nouvel arrêté sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : ce qui change dès septembre 2025

Le 18 août 2025, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié un arrêté modifiant en profondeur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

✅ Suppressions

À partir du 1er septembre 2025, plusieurs fiches d’opérations standardisées sont supprimées, notamment :

BAR-TH-150 : Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau
BAR-TH-167 : Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France Métropolitaine)
BAT-TH-140 : Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau
BAT-TH-141 : Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau

✅ Nouvelles fiches

Une nouvelle fiche fait son entrée :

TRA-EQ-131 : achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs (applicable dès le 1er septembre 2025)

Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques disposant d’un numéro SIREN depuis plus de 3mois

La présente fixe fixe les conditions suivantes:

Uniquement les vélos cargos à assistance électrique neufs;
Exigence ce conception
Capacité de la batterie du vélo-cargo supérieur ou égale à 400Wh
Le vélo- cargo doit être certifié conforme aux directives et normes européennes
Une personne morale ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif déclaré sur son dernier exercice clos
Une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire une liasse fiscale, ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif salarié ou bénévole attesté sur l’honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos.
Les documents justificatifs sont renforcés (ex: rapport de tests conformité aux normes, documentation technique, photographies de chaque vélos-cargos,…)

✅ Fiches révisées

Des fiches existantes sont mises à jour, avec une entrée en vigueur différée :

Dès le 1er septembre 2025 :

AGRI-TH-117: Système de déshumidificateur fixe pour serres chauffées

Le système doit désormais être fixe et dans des serres maraichères chauffées
La température de consigne minimale pour le chauffage est supérieure à 12°C sur la période de culture
Les unités de déshumidification sur roulettes ne sont pas éligibles
Le système est piloté via un ordinateur climatique
Les unités de déshumidification installées sont reliées exclusivement au réseau public de distribution d’électricité
Il est maintenant demandé un rapport d’essais, pour chaque modèle ou référence d’unité installée, établi par un laboratoire certifié par l’ILAC
Une étude de dimensionnement préalable, datée et signée par le professionnel ou par un bureau d’études

AGRI-EQ-112: Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles

Le cas échéant, la double paroi gonflable est installée sur les parois verticales de la serre chauffée
La couverture multicouche en plastique est neuve
La température de consigne minimale pour le chauffage est supérieur à 12°C sur la période de culture
L’installation d’une double paroi gonflable réalisée uniquement sur les parois verticales de la serre est exclue

TRA-EQ-130: Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf

Restriction de la fiche aux véhicules catégorie L7e-C et L6e-B et précision des intitulés forfaits

Dès le 1er novembre 2025 :

BAR-SE-109 : Désembouage réseaux collectifs

Liste qualifications ou certifications professionnelles requises par la FOST est publiée sur le site du ministère chargé de l’énergie

BAR-TH-148 :chauffe-eau thermodynamique

Mise à jour de la référence réglementaire au RGE
L’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau correspond à un profil de soutirage déclaré M, L ou XL, et est supérieur ou égale à :

BAR-TH-158 :Emetteurs électrique à régulation électronique à fonctions avancées

Cette fiche n’est pas cumulable avec la fiche BAR-TH_173
Ajout de fonctions supplémentaires que comporter l’émetteur électrique
L’équipement doit justifier d’une efficacité énergétique saisonnière en mode actif à 100%

IND-UT-139 : Stockage de chaleur fatale

S’applique aux installations existantes depuis + de 2 ans et aux installations neuves

TRA-EQ-129 Achat ou location d’un poids lourds électriques neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique

Modification du seuil de poids de 12 tonnes pour mise en cohérence avec le code de la route

✅ Renforcement des incitations pour les véhicules lourds électriques

La fiche TRA-EQ-129 bénéficie d’une bonification importante : le volume de CEE attribué est multiplié selon la catégorie du véhicule (x3 à x5 selon le tonnage, x4 pour les bennes à ordures et véhicules rétrofités).

✅ Nouvelles obligations de contrôle

Un nouveau référentiel de contrôle par contact est créé pour la fiche TRA-EQ-131 (vélos-cargos).

Vous pouvez consulter l’arrêté complet ici : Arrêté du 18 août 2025- Légifrance

L’arrêté du 27 avril 2026 modifiant les FOST relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes de géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire

Les modifications apportées par l’arrêté du 27 avril 2026 sur les fiches PAC et géothermie L’arrêté du 27 avril 2026 modifiant les FOST relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes de géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire L’une des nouveautés majeures est l’introduction de référentiels de contrôles spécifiques et l’obligation de contrôles […]

30/04/26

Arrêté du 07 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie Le nouvel arrêté du 7 avril 2025, publié au Journal officiel le 26 avril, introduit […]

28/04/25

Système Solaire Combiné (BAR-TH-143) : cadre technique et référentiel de contrôle

Système Solaire Combiné (BAR-TH-143) : cadre technique et référentiel de contrôle 2026 Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) évolue avec un renforcement des exigences applicables à la fiche BAR-TH-143 – “Système solaire combiné (France métropolitaine)”. Depuis le 1er janvier 2026, la version vA79-6 précise les conditions techniques d’éligibilité.Depuis le 1er mars 2026, l’arrêté du […]

27/02/26

Autres aides à la rénovation énergétique

En complément du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), vous pouvez être éligible à d'autres aides financières selon votre situation et la nature de votre projet de rénovation énergétique, notamment:

MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’ Copropriété
les dispositifs d’accompagnement proposés dans le cadre de France Rénov’

Pour connaître les aides mobilisables pour votre projet et obtenir des informations personnalisées, consultez le site France Rénov’ .

Les aides sont soumises à des conditions d’éligibilité et peuvent évoluer en fonction de la réglementation en vigueur.

Tableau des plafonds de revenus

Nombre de personnes du ménage	Plafonds de revenus ménage en île de france	Plafonds de revenus ménage autres régions
1	29 253 €	22 259 €
2	42 933 €	32 553 €
3	51 564 €	39 148 €
4	60 208 €	45 735 €
5	68 877 €	52 348 €
Par personne supplémentaire	+ 8 663 €	+ 6 598 €

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l’administration fiscale peuvent également être utilisés.
Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

Tableau des montants des primes

Remplacement d’une chaudière* par	Primes bonifiées pour les ménages modestes	Prime standards pour les autres ménages
Une chaudière biomasse performante Une pompe à chaleur air ou eau/eau ou eau glycolée/eau	Volume de CEE x5	Volume de CEE x5
Un système solaire combiné (en France métropolitaine)**	Volume CEE x2	Volume CEE x2
Un raccordement d’une maison individuelle à un réseau de chaleur EnR&R**	Volume CEE x2	Volume CEE x1,5

* individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.
** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

Remplacement d’un équipements chauffage au charbon par	Primes bonifiées pour les ménages modestes	Prime standards pour les autres ménages
Un appareil de chauffage au bois très performant	Volume CEE x5	Volume CEE x4

Pour un bâtiment tertiaire

Opérations	Remplacement d’une chaudière charbon ou fioul	Remplacement d’une chaudière Gaz
Fiche BAT-TH-163 Pompe à chaleur de type air ou eau/eau	x3	x3
Fiche BAT-TH-164 Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau	x4	x4
Fiche BAT-TH-162 Système géothermique	x5	x5
Fiche BAT-TH-127 Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur**	S ≤ 7 500 m² : 200 × S + 9 500 000 kWhc S > 7 500 m² : 800 × S + 5 000 000 kWhc où « S » est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur	S ≤ 7 500 m² : 200 × S + 9 500 000 kWhc S > 7 500 m² : 800 × S + 5 000 000 kWhc où « S » est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur

Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur** dont la surface chauffée est > ou = à 7 500m² : le montant de CEE s’élève à 11 000 000 kWh cumac Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur** dont la surface chauffée est < à 7 500m² : le montant de CEE exprimé en kWh cumac est obtenu par la formule : 1 070 x S*** + 3 000 000

* Coefficient applicable pour toute opération engagée à compter du 1er mars 2023 ** Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, et vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul, ou au gaz *** S correspond à la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur

Pour un bâtiment résidentiel collectif

Opérations	Remplacement d’une chaudière charbon ou fioul	Remplacement d’une chaudière Gaz
Fiche BAR-TH-179 pompe à chaleur collective de type air/eau	x3	x3
Fiche BAR-TH-180 Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau	x4	x4
Fiche BAR-TH-178 Système géothermique	x5	x5
Fiche BAR-TH-137 Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur	N ≤ 125 logements : 24 000 × N + 9 000 000 kWhc N > 125 logements : 54 000 × N + 5 200 000 kWhc où « N » est le nombre de logements total du ou des bâtiments résidentiels raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur	N ≤ 125 logements : 24 000 × N + 9 000 000 kWhc N > 125 logements : 54 000 × N + 5 200 000 kWhc où « N » est le nombre de logements total du ou des bâtiments résidentiels raccordés à une même sous-station du réseau de chaleur

Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur* dont le nombre de logements est inférieur ou égal à 125 logements : le montant de CEE s’élève à 12 000 000 kWh cumac Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur** dont le nombre de logements est supérieur à 125 logements : le montant de CEE exprimé en kWh cumac est obtenu par la formule : 77 000 x N*** + 2 300 000

* Coefficient applicable pour toute opération engagée à compter du 1e mars 2023 ** Le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, et vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul, ou au gaz *** N correspond au nombre de logements du bâtiment raccordés au réseau de chaleur