Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Le nouvel arrêté du 7 avril 2025, publié au Journal officiel le 26 avril, introduit plusieurs modifications importantes concernant les documents à fournir dans les demandes de CEE ainsi que les exigences techniques relatives à la fiche BAR-TH-168 “dispositif solaire thermique”.
Le présent arrêté modifie deux textes essentiels: l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe les éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver.
Les principaux objectifs de cette révision sont de mettre à jour les fiches d’opérations standardisées suivantes : TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117 et BAR-TH-168.
Il a été ajouté des informations obligatoires dans les tableaux récapitulatifs des opérations. Et enfin, le modèle des attestations sur l’honneur de la fiche BAR-TH-168 relative aux dispositifs solaires thermiques a été modifié pour intégrer de nouvelles exigences techniques. Ces modifications visent à renforcer la transparence et l’efficacité des opérations d’économies d’énergie.
Mise à jour des fiches d’opérations standardisées
Concernant les fiches suivantes: TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ129, TRA-EQ-130 et TRA-SE-117
L’arrêté du 7 avril ajoute de nouvelles colonnes dans les tableaux récapitulatifs, notamment pour préciser les informations sur les mandataires (raison sociale, numéro SIREN) assurant un rôle actif et incitatif. Ces modifications ont pour but de clarifier des informations à fournir pour les professionnels et sous-traitants impliqués.
📅 Date d’application : 1er juillet 2025
Focus sur la BAR-TH-168: Dispositif solaire thermique
Les exigences techniques ont été revue.
Désormais, les capteurs solaires doivent avoir une puissance de sortie disponible ≥ 450 W/m2 et être certifiés (QB ou SolarKeymark).
Les ballons d’eau chaude solaires doivent respecter des classes d’efficacité énergétique spécifiques. Pour exemple, si la capacité de stockage du ou des ballons d’eau chaude solaires est inférieur ou égal à 500 litres, leur classe d’efficacité énergétique est au moins la classe C.
Aussi, les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.
L’arrêté prévoit les deux cas suivants:
- Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production de chauffage et la production d’eau chaude sanitaire:
Le dispositif ne doit pas être installé sur un appoint électrique;
Le système doit être couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température;
La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieur ou égale à 8m2;
Le dispositif solaire doit respecté une certaine efficacité énergétique saisonnière, celle-ci doit être supérieure ou égale à: 82% dans le cas ou l’ETAS de l’appoint séparé est < à 82% ; 90% dans le cas ou l’ETAS de l’appoint séparé est supérieur ou égale à 8% et inférieur à 90%; 98% Dans le cas ou l’ETAS de l’appoint séparé est supérieur ou égale à 90% et inférieur à 98% ; supérieur d’au moins 5 points de pourcentage à l’ETAS de l’appoint séparé dans les autres cas.
| ETAS de l’appoint séparé | ETAS minimum du système solaire |
|---|---|
| < 82 % | ≥ 82 % |
| 82 % à < 90 % | ≥ 90 % |
| 90 % à < 98 % | ≥ 98 % |
| Autres cas | ≥ (ETAS appoint + 5 pts) |
La capacité de stockage du ou des ballons d’eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
- Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production d’eau chaude sanitaire seule:
La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieure ou égale à 2m2;
L’ETAS pour le chauffage de l’eau correspond à un profil de soutirage déclaré M,L,XL ou XXL et doit être supérieure ou égale à :
Ces nouvelles exigences sont intégrées dans le modèle d’attestation sur l’honneur, mis à jour en conséquence.
📅 Entrée en vigueur immédiate, dès le lendemain de la publication
Nouvelles informations obligatoires
Les tableaux récapitulatifs des opérations CEE devront inclure les informations suivantes:
- La raison sociale et le numéro SIREN des mandataires assurant un rôle actif et incitatif.
- Des détails supplémentaires sur les professionnels et sous-traitants (SIREN, raison sociale, etc)
- Des informations sur les organismes de contrôle et les entreprises ayant réalisé les opérations.
L’arrêté introduit également une nouvelle catégorie de bonification « AUTRE » pour les opérations éligibles, en complément des bonifications existantes (exemple « CDP »).
📅 Seules les opérations engagées à partir du 1er juillet 2025 seront concernées par les nouvelles versions des fiches standardisées.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Cependant, certaines dispositions, notamment les modifications des fiches d’opérations standardisées, ne s’appliqueront qu’aux opérations engagées à partir du 1er juillet 2025. Les professionnels du secteur devront donc se préparer à ces changements pour rester conformes aux nouvelles exigences.
Pour plus de détails, consultez le texte complet de l’arrêté.