69ème Arrêté CEE – Révision des fiches BAR-TH-173 et IND-BA-110
Le 69e arrêté CEE, publié au Journal officiel du 12 juin 2025, vient mettre à jour plusieurs textes réglementaires structurants du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). À travers des modifications ciblées sur les fiches d’opérations standardisées et les modalités de contrôle, ce texte entre en vigueur le 13 juin 2025 le 1er juillet 2025 et impacte directement les acteurs du résidentiel et de l’industrie.
Voici un tour d’horizon complet des changements à retenir.
1. Révision de la fiche BAR-TH-173 : programmation horaire pièce par pièce
Applicable à partir du 1er juillet 2025.
L’arrêté modifie en profondeur la fiche BAR-TH-173, qui encadre les opérations d’installation de systèmes de régulation de chauffage programmables pièce par pièce dans les logements existants.
Pour rappel, la présente fiche ne s’applique pas aux systèmes de chauffage collectif.
Nouveaux critères techniques :
- Obligation d’installer un appareil central communicant, distinct des dispositifs locaux.
- Présence obligatoire de sondes de température dans chaque pièce.
- Le système doit permettre une programmation horaire par pièce, consultable et modifiable localement (via terminal ou boîtier).
- Il doit continuer à fonctionner même en cas de perte de connexion Internet.
- L’appareil central doit être un boîtier communicant physique distinct des robinets thermostatiques électroniques communicants pour le chauffage à boucle d’eau chaude et distinct des boîtiers électroniques sur les émetteurs pour le chauffage à émetteurs électriques.
- Le système doit inclure une interface intégrée à l’appareil central ou sur un terminal fixe ou mobile, permettant à l’usager d’effectuer tous les réglages de programmation et de visualiser les informations collectées par l’appareil central.
- Exigences spécifiques pour les planchers ou plafonds chauffants :
- La régulation doit être mise en œuvre selon le maillage le plus fin techniquement atteignable, avec un minimum de deux boucles. Chaque boucle pilotable est considérée comme un émetteur de chaleur.
Conditions d’éligibilité renforcées :
- Le système doit être de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1.
- Il doit équiper au moins 2 émetteurs de chaleur, sans excéder 9.
- L’opération doit respecter un délai minimal de 7 jours francs entre l’acceptation du devis et le début des travaux.
- Les têtes thermostatiques seules ne sont plus éligibles.
- Le professionnel réalisant l’opération doit être titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
Cas particuliers :
- Pour les systèmes mixtes (électrique + hydraulique), les exigences s’appliquent à l’ensemble.
- Les sèche-serviettes régulés ou secondaires ne sont pas obligatoirement équipés.
- Des exceptions existent pour les émetteurs à effet Joule déjà conformes.
2. Renforcement des contrôles pour BAR-TH-173
L’arrêté met à jour l’arrêté du 28 septembre 2021 concernant les contrôles qualité :
- Délai minimal de 15 jours après la fin des travaux avant tout contrôle (contact ou terrain).
- Nouveaux taux de contrôle applicables à partir du 1er juillet 2025 :
- 80 % par contact (jusqu’au 30/06/2025)
- 15 % sur site (à partir du 01/07/2025)
- 50 % supplémentaires par contact (à partir du 01/07/2025)
Nouveaux motifs de non-conformité :
- Absence d’appareil central
- Dispositif installé non conforme à la classe A ou B
- Nombre d’émetteurs régulés incorrect ou mal déclaré
- Incohérence entre preuve de réalisation et matériel constaté
- Non-respect du délai de 7 jours entre devis et travaux
3. Modification de la fiche IND-BA-110 : déstratificateur d’air
Applicable dès le 13 juin 2025.
La fiche IND-BA-110, dédiée aux systèmes de déstratification d’air en milieu industriel, est également révisée.
Le titre de la fiche a été légèrement modifié de « Déstratificateur ou brasseur d’air » à « Système de déstratification d’air ».
La description de ce qu’est un système de déstratification d’air a été clarifiée. Il est maintenant explicitement mentionné que ce système est indépendant du système de chauffage et qu’il permet d’homogénéiser la température d’un local en redistribuant la chaleur située à proximité du plafond vers le sol, sans apport de chaleur propre.
L’annexe définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur a été mise à jour pour refléter les nouvelles exigences et clarifications. Les champs à remplir concernant la hauteur sous plafond, la puissance nominale des systèmes de chauffage, et le nombre de systèmes de déstratification d’air installés ont été précisés.
Nouveaux éléments à retenir :
- Le local doit avoir une hauteur d’au moins 5 mètres.
- Le système installé doit être indépendant du chauffage et équipé d’un thermostat.
- Une note de dimensionnement obligatoire est exigée, précisant :
- la hauteur du bâtiment,
- le type et la puissance des systèmes de chauffage existants,
- le nombre de déstratificateurs à installer.
Calcul du volume de CEE :
Le montant en kWh cumac est désormais modulé selon :
- Le type de chauffage (convectif, radiatif ou mixte)
- La zone climatique (H1, H2, H3)
- La hauteur du local (5–10 m ou >10 m)
- Le rythme de fonctionnement du site (1x8h, 2x8h, 3x8h…)
4. Mises à jour annexes et dispositions transitoires
- L’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 est modifiée : de nouvelles précisions sont apportées sur les documentations à fournir dans les dossiers de demande CEE.
- Concernant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177: Il est également demandé la liste des références des fiches d’opérations standardisées correspondants aux différents postes de travaux. Dans le cas ou l’une des opérations exige un tableau de recensement des engagements, il faudra indiquer le numéro de l’opération correspondante.
Ce qu’il faut retenir
| Thème | Avant | À partir du 1er juillet 2025 |
|---|---|---|
| BAR-TH-173 | Moins de critères techniques, contrôles allégés | Système complet, norme A ou B, seuils de contrôle élevés |
| IND-BA-110 | Moins de précisions sur les équipements | Note de dimensionnement + thermostat obligatoire |
| Contrôles | Délais et taux standard | Renforcement du contrôle qualité, délais à respecter |
Ces évolutions des fiches d’opérations standardisées s’inscrivent dans le cadre de l’arrêté du 10 juin 2025. Pour consulter l’intégralité du texte officiel, rendez-vous sur Légifrance.
