Tout savoir sur le nouvel agrément des Pompes à Chaleur
Le paysage de la rénovation énergétique en France connaît une mutation profonde avec la publication du décret n°2026-413 et de ses arrêtés d’application (Arrêtés du 29 mai 2026). Ce nouveau dispositif n’est pas une simple formalité administrative : il vise à transformer durablement la filière en favorisant la qualité des équipements, la résilience des chaînes d’approvisionnement et la réduction de l’empreinte environnementale.
Voici une analyse détaillée des changements qui entreront en vigueur le 1er septembre 2026.
1. Quels sont les équipements concernés ?
L’agrément cible spécifiquement les modèles de pompes à chaleur (PAC) individuelles de type :
- Air/Eau.
- Eau/Eau ou Sol/Eau (incluant les PAC eau glycolée/eau).
Ces équipements doivent être destinés au chauffage des locaux ou à un usage mixte (chauffage et production d’eau chaude sanitaire).
2. Les critères stricts de l’agrément « Qualité et Résilience »
Pour obtenir le précieux sésame, un modèle de PAC doit remplir deux conditions cumulatives majeures :
- Une certification reconnue : Le modèle doit disposer d’un signe de qualité tel que Heat Pump KEYMARK, NF PAC, ou Eurovent (LCP-HP). Cette certification garantit que les performances affichées sont vérifiées par des organismes indépendants accrédités.
- Un ancrage industriel européen : C’est le pilier de la résilience industrielle. Pour les PAC monoblocs, l’assemblage final du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l’Espace Économique Européen (EEE). Pour les modèles « split » (bi-blocs), au moins un des sous-ensembles du circuit (unité intérieure ou extérieure) doit être assemblé dans l’EEE.
3. L’efficacité énergétique (Etas) au cœur des exigences
Les sources définissent des seuils d’efficacité énergétique saisonnière (Etas) minimaux pour que les travaux soient éligibles aux aides :
- PAC Air/Eau : L’Etas doit être 126 % pour une application basse température et 111 % pour une application moyenne ou haute température.
- PAC Eau/Eau : Les seuils varient de 111 % à 170 % selon le type de captage et l’application choisie.
Il est important de noter que cette efficacité est calculée pour la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation. De plus, l’installation doit impérativement inclure un régulateur de classe IV à VIII.
4. Un agrément transitoire pour accompagner l’industrie
Conscient des délais nécessaires pour relocaliser ou adapter des lignes de production, le gouvernement a prévu un agrément transitoire. Un fabricant peut l’obtenir s’il présente un plan d’investissement solide permettant d’atteindre les critères de production européenne sous deux ans maximum. Ce dossier doit inclure des preuves d’engagement concrètes : acte de propriété de terrain, permis de construire, ou bons de commande de machines industrielles. Cet agrément est valable un an, renouvelable une fois, mais deviendra caduc après le 31 décembre 2028.
5. L’enjeu financier : Le coefficient 5 sur les aides CEE
Pour les particuliers et les professionnels, l’impact le plus direct concerne le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). À partir du 1er septembre 2026, pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, le montant des certificats sera multiplié par un coefficient 5 si (et seulement si) la PAC installée remplace une chaudière fossile (gaz, fioul ou charbon) et détient l’agrément ministériel.
Pour garantir la conformité, la preuve de réalisation des travaux devra mentionner explicitement le numéro d’agrément du modèle installé.
Enfin, le professionnel devra obligatoirement remettre au client une note de dimensionnement précise, calculée selon les déperditions du logement, pour justifier le choix de la puissance de la PAC.
6. Transparence et contrôle
L’ADEME pilote ce dispositif via une plateforme numérique où les fabricants déposent leurs dossiers. L’agence instruit les demandes sous un mois avant de transmettre un avis aux ministres chargés de l’industrie et de l’énergie. Pour simplifier les démarches, une liste officielle des modèles agréés sera publiée et tenue à jour sur une page internet dédiée.
En résumé, ce nouveau cadre réglementaire protège l’acquéreur en garantissant des PAC performantes et bien dimensionnées, tout en faisant de la transition énergétique un levier de souveraineté industrielle européenne.
Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter les textes sur le site Légifrance:
L’équipe ENERLY ECO
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