Mobilité électrique : ce qui change pour vos aides CEE au 1er juin 2026
L’arrêté du 18 mai 2026 apporte des modifications significatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques. Voici les informations essentielles à retenir :
1. Date d’effet et durée
- Entrée en vigueur : Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2026.
- Échéance : Les fiches d’opérations standardisées révisées s’appliquent aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
2. Les quatre fiches d’opérations concernées
L’arrêté révise quatre types d’opérations spécifiques :
- TRA-EQ-114 : Achat, location ou rétrofit d’un véhicule léger pour les collectivités locales ou personnes morales.
- TRA-EQ-117 : Achat, location ou rétrofit d’un véhicule léger pour les personnes physiques.
- TRA-EQ-128 : Achat, location ou rétrofit d’un autocar ou autobus électrique.
- TRA-EQ-129 : Achat, location ou rétrofit d’un véhicule lourd de transport de marchandises.
3. La condition de fabrication européenne pour les bonifications
Pour bénéficier d’un volume de certificats majoré (bonification), une nouvelle condition est introduite :
- Localisation du site : Le véhicule doit être fabriqué au sein de l’Espace économique européen (EEE).
- Définition du site de fabrication : Pour les véhicules légers, cela désigne l’étape d’assemblage de la caisse en blanc.
- Validité : Cette condition s’applique aux opérations engagées au plus tard le 30 juin 2029.
4. Rôle de l’ADEME et liste des véhicules éligibles
- Établissement de la liste : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) établit une liste officielle des véhicules remplissant la condition de fabrication européenne, basée sur les informations transmises par les constructeurs.
- Actualisation : Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois.
- Contrôles : L’ADEME peut effectuer des contrôles sur place pour vérifier l’exactitude des informations fournies par les constructeurs.
5. Niveaux de bonification et montants
L’arrêté prévoit des coefficients multiplicateurs importants pour les véhicules conformes aux critères de fabrication :
- Véhicules utilitaires légers : Le volume de CEE peut être multiplié par 3, 6 ou 7 selon la catégorie de poids.
- Véhicules lourds (TRA-EQ-129) : Les coefficients de multiplication ont été revus à la hausse, atteignant désormais 7 ou 9 selon le type de véhicule.
- Durée de conservation : Pour les achats, le bénéficiaire doit conserver le véhicule au moins 24 mois pour les véhicules légers et 60 mois pour les véhicules lourds.
6. Obligation immédiate pour les constructeurs
Pour figurer sur la première liste actualisée, les constructeurs devaient transmettre leurs informations à l’ADEME avant le 20 mai 2026 à 12 heures.
La liste des véhicules éligibles à la bonification est accessible sur le lien suivant: ADEME
Vous pouvez en savoir plus sur le site Légifrance: Arrêté du 18 mai 2026
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