Réforme des fiches CEE véhicules électriques : Arrêté du 19 mai 2025

Un nouvel arrêté, applicable à partir du 28 mai 2025, vient réviser cinq fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le domaine des transports. Ces fiches – référencées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 et TRA-EQ-130 – encadrent les opérations d’achat, de location longue durée ou de rétrofit électrique de véhicules. L’objectif est de mettre à jour les critères d’éligibilité, les conditions de valorisation et les modalités de contrôle, afin de mieux cadrer l’utilisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) dans un contexte de transition vers des mobilités plus durables. Voici, en détail, les changements apportés à chacune des fiches.

TRA-EQ-114 : véhicules légers pour les collectivités et personnes morales

La fiche TRA-EQ-114, qui concerne l’acquisition ou la location de véhicules légers électriques neufs ou issus de rétrofit par des collectivités ou autres personnes morales, s’élargit désormais aux véhicules utilitaires de catégorie N2 bénéficiant d’une dérogation de poids, pourvu que leur poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes. Cela permet de couvrir une gamme plus large de véhicules adaptés aux usages professionnels et logistiques des collectivités.

L’arrêté introduit une définition formelle du rétrofit électrique, en conformité avec l’arrêté du 13 mars 2020, qui encadre la transformation d’un véhicule thermique en électrique. Il précise aussi la définition d’un véhicule électrique, qui doit impérativement utiliser l’électricité comme unique source d’énergie, excluant ainsi les hybrides.

Un point important est l’inclusion des véhicules de démonstration du dispositif : la fiche devient plus souple pour les véhicules de démonstration : ceux utilisés par des concessionnaires ou agents de marque peuvent désormais être éligibles, à condition qu’ils soient achetés ou loués entre trois et douze mois après leur première immatriculation.

Enfin, la liste des documents justificatifs est élargie pour mieux encadrer les dossiers, et l’attestation sur l’honneur est modifiée en conséquence. Des ajustements sont également apportés aux montants de certificats (kWh cumac) selon le type de véhicule et le profil du bénéficiaire.

TRA-EQ-117 : véhicules légers pour les personnes physiques

Pour les particuliers, la fiche TRA-EQ-117 subit des ajustements similaires à la fiche 114, avec une volonté claire de préciser les définitions et de renforcer les critères d’éligibilité. D’abord, le terme « particulier » est remplacé par l’expression « personne physique », ce qui harmonise la terminologie avec celle utilisée dans le droit administratif et fiscal.

Les véhicules éligibles comprennent désormais les catégories M1, N1 et N2, dans la mesure où les N2 bénéficient de la dérogation de poids et ne dépassent pas 3,5 tonnes. La définition du rétrofit et celle du véhicule électrique sont également reprises, de manière cohérente avec les autres fiches.

Une nouveauté importante est l’introduction d’une limite de deux véhicules valorisables par personne physique, ce qui vise à encadrer les volumes de demandes individuelles et éviter les abus. Là encore, les véhicules de démonstration sont rendus éligibles, sous réserve des mêmes conditions temporelles (achat ou location entre trois et douze mois après la première immatriculation).

L’arrêté enrichit la liste des documents requis pour justifier l’opération, et modifie l’attestation sur l’honneur en conséquence. La durée de vie conventionnelle des véhicules (12 à 16 ans selon le type) ainsi que les valeurs en kWh cumac par véhicule sont également réajustées pour refléter la performance énergétique attendue.

TRA-EQ-128 : autocars et autobus électriques

La fiche TRA-EQ-128 encadre l’achat, la location longue durée ou le rétrofit d’autobus ou autocars électriques. Elle intègre une distinction entre les véhicules dits de capacité standard et ceux de grande capacité, en fonction de la taille de la batterie et de l’équipement (comme la présence d’un pantographe). Ce critère permet de mieux valoriser les véhicules conçus pour les trajets plus longs ou les lignes urbaines intensives.

L’arrêté exclut clairement de cette fiche les véhicules ayant déjà bénéficié de subventions publiques, notamment ceux financés par l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets de 2022 et 2023. Cette mesure vise à éviter les doubles aides pour un même véhicule.

Comme dans les autres fiches, les véhicules de démonstration sont admissibles, sous réserve de délais encadrés. Le contenu de la preuve de réalisation est précisé : elle doit notamment mentionner la catégorie de capacité du véhicule et, dans le cas des autobus, si le véhicule dessert une commune de plus de 250 000 habitants (ce critère influençant le montant des CEE). La liste des pièces justificatives s’enrichit également, et l’attestation sur l’honneur est reformulée pour intégrer les nouvelles distinctions de capacité.

TRA-EQ-129 : véhicules lourds de transport de marchandises

Concernant les véhicules lourds, la fiche TRA-EQ-129 distingue désormais de façon explicite les catégories N2 et N3 tout en excluant les N2 bénéficiant d’une dérogation de poids (PTAC ≤ 3,5 tonnes). Cela recentre l’aide sur les véritables véhicules lourds, mieux adaptés aux besoins logistiques à grande échelle.

L’arrêté introduit une classification fine des véhicules selon leur type et poids, notamment les camions porteurs, les tracteurs routiers et les bennes à ordures ménagères. Cette précision permet de calibrer plus justement les volumes de CEE délivrés en fonction de l’usage du véhicule.

Sont exclus de la fiche les véhicules ayant fait l’objet d’un financement antérieur de l’ADEME, conformément à la logique anti-cumul appliquée aux autres fiches. En outre, les documents de preuve doivent désormais indiquer si les bennes à ordures ménagères sont utilisées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants, ce qui influe aussi sur le barème.

Le texte complète et précise les justificatifs à fournir, renforce les exigences documentaires sur les opérations de rétrofit, et révise les barèmes CEE (kWh cumac) à la hausse pour les véhicules de plus grande capacité. La durée de vie conventionnelle est définie à 12 ans pour les véhicules neufs, et 9 ans pour ceux rétrofités.

TRA-EQ-130 : quadricycles électriques

Enfin, la fiche TRA-EQ-130, qui vise les quadricycles électriques neufs (catégories L6e et L7e), bénéficie également de nombreuses précisions. Elle confirme que les bénéficiaires peuvent être des particuliers, des collectivités locales ou d’autres personnes morales, mais exclut les vendeurs et loueurs de véhicules.

L’arrêté plafonne à deux véhicules la quantité valorisable pour les personnes physiques, dans un souci de maîtrise du volume d’aides distribuées. Il autorise aussi l’éligibilité des véhicules de démonstration, sous les mêmes conditions de délai que les autres fiches.

Le contenu de la preuve de réalisation est précisé, notamment sur la mention du type exact du quadricycle (L6e ou L7e), du bénéficiaire et du numéro d’immatriculation. En cas d’opération groupée, une feuille récapitulative est obligatoire. La durée de vie conventionnelle est fixée à 12 ans, et les barèmes de CEE sont adaptés selon le type de bénéficiaire et de véhicule.

Ces évolutions des fiches d’opérations standardisées s’inscrivent dans le cadre de l’arrêté modifiant l’annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014, applicable aux opérations engagées à compter du 28 mai 2025. Pour consulter l’intégralité du texte officiel, rendez-vous sur Légifrance.