Les modifications apportées par l'arrêté du 27 avril 2026 sur les fiches PAC et géothermie
L’arrêté du 27 avril 2026 modifiant les FOST relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes de géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire
- 50 % pour les opérations engagées entre le 01/05/2026 et le 31/12/2026.
- 75 % pour l’année 2027.
- 100 % à compter du 01/01/2028
Évolution des conditions d’éligibilité pour les systèmes géothermiques
Les conditions d’éligibilité ont été mises à jour afin de mieux encadrer les performances et les usages des installations géothermiques, notamment pour les fiches BAR-TH-178, BAT-TH-162, ainsi que pour les systèmes collectifs et tertiaires.
Intégration des systèmes déportés pour l’ECS
Parmi les évolutions majeures, on note désormais la possibilité d’intégrer un système déporté à une pompe à chaleur (PAC) géothermique pour assurer la production d’eau chaude sanitaire (ECS). Dans ce cas, la régulation du système doit prioriser la PAC pour la production d’ECS.
Clarification des niveaux de température
Des précisions ont également été apportées concernant les niveaux de température d’application :
- Basse température : planchers chauffants, plafonds chauffants, murs chauffants et ventilo-convecteurs à eau
- Moyenne ou haute température : autres émetteurs, y compris les systèmes mixtes (radiateurs + plancher chauffant) et les radiateurs dits “basse température” fonctionnant à 45°C
À noter : lorsqu’une PAC assure à la fois le chauffage et l’ECS (ou en présence d’un système déporté), elle est systématiquement considérée comme une installation à moyenne ou haute température.
Exigences de performance pour les PAC ≤ 400 kW
Pour les pompes à chaleur de puissance nominale inférieure ou égale à 400 kW, les seuils d’efficacité énergétique saisonnière (Etas) sont les suivants :
- ≥ 111 % pour les applications moyenne et haute température
- ≥ 126 % pour les applications basse température
Ces valeurs sont définies selon le règlement (UE) n° 813/2013 et varient en fonction :
- du type d’application (35°C ou 55°C),
- et du type de captage (eau glycolée ou eau de nappe).
Exigences pour les PAC > 400 kW
Pour les installations de puissance supérieure à 400 kW, les critères reposent sur le coefficient de performance (COP) :
- COP ≥ 4 pour les systèmes eau glycolée/eau
- COP ≥ 4,5 pour les systèmes eau/eau
Ces performances sont mesurées selon la norme EN 14511-2 dans des conditions nominales précises.
Rafraîchissement : nouvelles exigences
Pour les installations assurant également le rafraîchissement :
- EER ≥ 3,6 pour le rafraîchissement actif
- SEER > 20 pour le géocooling sur sondes
- SEER > 14 pour le géocooling sur aquifère
Dimensionnement et conformité des installations
Autre évolution importante : l’installation doit désormais faire l’objet d’une étude de dimensionnement complète, datée et signée, remplaçant l’ancienne simple note de dimensionnement. Cette étude doit être remise au bénéficiaire en amont, puis mise à jour si nécessaire à la fin des travaux.
Les équipements installés doivent impérativement être conformes aux préconisations de cette étude.
Cas des installations collectives et tertiaires
Pour les systèmes collectifs et tertiaires (BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAT-TH-163, BAT-TH-164), les mêmes principes s’appliquent :
- Priorité donnée à la PAC pour la production d’ECS en cas de système déporté
- Classification basse ou moyenne/haute température selon les émetteurs
- Exigences de performance adaptées au type de captage (eau/eau ou eau glycolée/eau)
- Obligation renforcée d’étude de dimensionnement