Système Solaire Combiné (BAR-TH-143) : cadre technique et référentiel de contrôle 2026
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) évolue avec un renforcement des exigences applicables à la fiche BAR-TH-143 – “Système solaire combiné (France métropolitaine)”.
Depuis le 1er janvier 2026, la version vA79-6 précise les conditions techniques d’éligibilité.
Depuis le 1er mars 2026, l’arrêté du 24 février 2026 publié au Journal officiel de la République française crée un référentiel de contrôle spécifique à cette fiche.
L’ensemble forme aujourd’hui un cadre technique et qualitatif strict pour la valorisation des SSC en CEE.
La fiche BAR-TH-143 concerne :
Les maisons individuelles existantes (plus de 2 ans)
Situées en France métropolitaine
Installation d’un système solaire combiné (SSC)
Le SSC assure :
Le chauffage du logement
La production d’eau chaude sanitaire (ECS)
Il s’agit d’un système solaire thermique complet intégrant capteurs, stockage et circuit hydraulique adapté.
Conditions techniques d’éligibilité
Installation par un professionnel qualifié
L’installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d’un signe de qualité conforme au décret n°2014-812 (équivalent RGE).
Exigences sur les capteurs solaires
Les capteurs doivent :
Avoir une productivité ≥ 600 W/m²
Présenter une surface installée ≥ 8 m²
Être certifiés CSTBat ou Solar Keymark (ou équivalent accrédité)
Ne pas être hybrides (production simultanée électricité + chaleur interdite)
Couplage basse température obligatoire
Le système doit être raccordé à des émetteurs basse température :
Plancher chauffant
Plafond chauffant
Mur chauffant
Radiateurs dimensionnés avec ΔT ≤ 40 K (norme EN 442)
Cette exigence vise à optimiser la valorisation de l’énergie solaire.
Stockage thermique
Présence d’au moins un ballon solaire
Capacité totale strictement supérieure à 400 litres
Non-cumul
L’opération n’est pas cumulable avec :
BAR-TH-171
BAR-TH-172
BAR-TH-113
Montant des CEE
Les volumes attribués dépendent de la zone climatique :
| Zone | kWh cumac |
|---|---|
| H1 | 134 800 |
| H2 | 121 000 |
| H3 | 100 500 |
Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
Référentiel de contrôle – Arrêté du 24 février 2026
Le référentiel de contrôle spécifique à la fiche BAR-TH-143 est entré en vigueur le 1er mars 2026.
Modalités
Le contrôle est réalisé :
Sur site, après travaux (taux de 15% de satisfaisant)
Sur parties visibles et accessibles
Sans sondage destructif
Et par contact avec le bénéficiaire (taux30% de satisfaisant)
Tout écart constaté peut entraîner un classement « non satisfaisant ».
Principaux motifs de non-conformité
Le référentiel prévoit 30 critères pouvant invalider l’opération.
Exemples :
Non-conformités administratives
Absence de devis ou preuve conforme
Documents incomplets
Mention obligatoire manquante
Non-conformités techniques
Surface < 8 m²
Productivité < 600 W/m²
Stockage ≤ 400 L
Capteurs hybrides
Absence de certification
Défauts d’installation
Problème d’étanchéité en toiture
Fuite visible
Absence de soupape de sécurité
Absence de manomètre
Mauvais calorifugeage
Mauvaise orientation
Masque solaire défavorable
Un seul critère non conforme suffit pour classer le contrôle en « non satisfaisant ».