Nouvel arrêté sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : ce qui change dès septembre 2025
Le 18 août 2025, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié un arrêté modifiant en profondeur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
✅ Suppressions
À partir du 1er septembre 2025, plusieurs fiches d’opérations standardisées sont supprimées, notamment :
- BAR-TH-150 : Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau
- BAR-TH-167 : Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France Métropolitaine)
- BAT-TH-140 : Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau
- BAT-TH-141 : Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau
✅ Nouvelles fiches
Une nouvelle fiche fait son entrée :
TRA-EQ-131 : achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs (applicable dès le 1er septembre 2025)
Les bénéficiaires sont les personnes morales ou physiques disposant d’un numéro SIREN depuis plus de 3mois
La présente fixe fixe les conditions suivantes:
- Uniquement les vélos cargos à assistance électrique neufs;
- Exigence ce conception
- Capacité de la batterie du vélo-cargo supérieur ou égale à 400Wh
- Le vélo- cargo doit être certifié conforme aux directives et normes européennes
- Une personne morale ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif déclaré sur son dernier exercice clos
- Une personne morale de droit public ou association ne pouvant produire une liasse fiscale, ne peut acheter ou louer un nombre de vélos-cargos supérieur à son effectif salarié ou bénévole attesté sur l’honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos.
- Les documents justificatifs sont renforcés (ex: rapport de tests conformité aux normes, documentation technique, photographies de chaque vélos-cargos,…)
✅ Fiches révisées
Des fiches existantes sont mises à jour, avec une entrée en vigueur différée :
Dès le 1er septembre 2025 :
AGRI-TH-117: Système de déshumidificateur fixe pour serres chauffées
- Le système doit désormais être fixe et dans des serres maraichères chauffées
- La température de consigne minimale pour le chauffage est supérieure à 12°C sur la période de culture
- Les unités de déshumidification sur roulettes ne sont pas éligibles
- Le système est piloté via un ordinateur climatique
- Les unités de déshumidification installées sont reliées exclusivement au réseau public de distribution d’électricité
- Il est maintenant demandé un rapport d’essais, pour chaque modèle ou référence d’unité installée, établi par un laboratoire certifié par l’ILAC
- Une étude de dimensionnement préalable, datée et signée par le professionnel ou par un bureau d’études
AGRI-EQ-112: Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles
- Le cas échéant, la double paroi gonflable est installée sur les parois verticales de la serre chauffée
- La couverture multicouche en plastique est neuve
- La température de consigne minimale pour le chauffage est supérieur à 12°C sur la période de culture
- L’installation d’une double paroi gonflable réalisée uniquement sur les parois verticales de la serre est exclue
TRA-EQ-130: Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf
- Restriction de la fiche aux véhicules catégorie L7e-C et L6e-B et précision des intitulés forfaits
Dès le 1er novembre 2025 :
BAR-SE-109 : Désembouage réseaux collectifs
- Liste qualifications ou certifications professionnelles requises par la FOST est publiée sur le site du ministère chargé de l’énergie
BAR-TH-148 :chauffe-eau thermodynamique
- Mise à jour de la référence réglementaire au RGE
- L’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau correspond à un profil de soutirage déclaré M, L ou XL, et est supérieur ou égale à :
BAR-TH-158 :Emetteurs électrique à régulation électronique à fonctions avancées
- Cette fiche n’est pas cumulable avec la fiche BAR-TH_173
- Ajout de fonctions supplémentaires que comporter l’émetteur électrique
- L’équipement doit justifier d’une efficacité énergétique saisonnière en mode actif à 100%
IND-UT-139 : Stockage de chaleur fatale
- S’applique aux installations existantes depuis + de 2 ans et aux installations neuves
TRA-EQ-129 Achat ou location d’un poids lourds électriques neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
- Modification du seuil de poids de 12 tonnes pour mise en cohérence avec le code de la route
✅ Renforcement des incitations pour les véhicules lourds électriques
La fiche TRA-EQ-129 bénéficie d’une bonification importante : le volume de CEE attribué est multiplié selon la catégorie du véhicule (x3 à x5 selon le tonnage, x4 pour les bennes à ordures et véhicules rétrofités).
✅ Nouvelles obligations de contrôle
Un nouveau référentiel de contrôle par contact est créé pour la fiche TRA-EQ-131 (vélos-cargos).
Vous pouvez consulter l’arrêté complet ici : Arrêté du 18 août 2025- Légifrance
